CENTRALE PRO S.A.S.

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 10 000 EUROS

SIEGE SOCIAL : 4, RUE DE L’EQUERRE – 57100 THIONVILLE

320 497 712 R.C.S. THIONVILLE

Conditions générales de vente au 05 janvier 2023

Mis à jour le : 05/01/2023

 Introduction

 Article 1 - Commande

 Article 2 - Prix

 Article 3 - Validation

 Article 4 - Livraison

 Article 5 - Paiement

 Article 6 – Droit de rétractation

 Article 7 - Sécurisation

 Article 8 - Service clientèle

 Article 9 - Propriété intellectuelle

 Article 10 - Responsabilité

 Article 11 - Garantie

 Article 12 - Droit applicable - litiges

 Article 13 - Informations nominatives

 Article 14 - Intégralité

 Article 15 - Informations sur la société

 Annexe 1- Formulaire de rétractation                                                                   

INTRODUCTION

Les sites de vente en ligne www.procie.com  et www.ax-home.fr  sont la propriété de la Société CENTRALE PRO La Société CENTRALE PRO gère et administre l’ensemble des flux et activités liés aux sites www.procie.com  et www.ax-home.fr

En conséquence, les présentes conditions générales de vente, s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de la Société CENTRALE PRO réalisées exclusivement via ces deux sites auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (ci-après le « client »).

Les ventes réalisées dans les magasins sous enseigne PRO &Cie et AX’HOME ne sont pas régies par les présentes conditions générales.

Si une clause venait à faire défaut, elle serait considérée être régie et interprétée au regard des  usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur les sites www.procie.com et www.ax-home.fr, et prévaudront le cas échéant, sur tout autre version antérieure.

CENTRALE PRO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 1 – COMMANDE

Les produits présents sur le site sont vendus neufs.

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et en confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage... (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous).

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le client doit saisir son nom, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe.

Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, pour accéder à des données personnelles ou pour passer une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Les informations enregistrées par le système CENTRALE PRO sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre CENTRALE PRO et ses clients.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur les sites est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.   

Il appartient donc au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à CENTRALE PRO.       

Toute commande passée sur les sites constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et CENTRALE PRO.

CENTRALE PRO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par CENTRALE PRO par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix-

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est informé par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.

CENTRALE PRO se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du client pourra être annulée par CENTRALE PRO pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison ou d’indisponibilité du produit.

En pareil cas, le client en sera tenu informé par écrit par CENTRALE PRO.

Article 2 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros en hors taxes et toutes taxes comprises (TVA, Eco-participation, rémunération pour copie privée, contribution environnementale) et ne comprennent pas les frais relatifs à l’envoi.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

CENTRALE PRO. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa), les conditions de vente, de services et de garanties étant différentes et donc non comparables.

La livraison des produits est gratuite en France métropolitaine ou continentale et Monaco, toutefois les frais d’envoi occasionnés par un éventuel transport maritime restent à la charge du client.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Dans tous les cas, les produits demeurent la pleine et entière propriété de CENTRALE PRO jusqu'au complet paiement du prix par le client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Une facture est établie par CENTRALE PRO et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 3 - DISPONIBILITE

CENTRALE PRO est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, CENTRALE PRO se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

En cas d'indisponibilité définitive, CENTRALE PRO s’engage à rembourser au client les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du code de la consommation.

Des articles de remplacements d'une qualité et d'un prix équivalent pourront toutefois être proposés au client.

En cas d'indisponibilité temporaire, le client sera informé de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Il a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, CENTRALE PRO s’engage à rembourser au client les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

Article 4 - LIVRAISON

Les produits achetés sur les sites de CENTRALE PRO S.A.S. ne sont livrés qu'en France métropolitaine et à Monaco.

Les produits sont livrés à la porte de l'immeuble de l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

Le délai de livraison des commandes est fixé à 10 jours à compter de l’expédition de la commande.

CENTRALE PRO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, le transporteur prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de commande. CENTRALE PRO ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Dans tous les autres cas, les produits voyagent donc aux risques et périls de CENTRALE PRO.

Le délai de livraison ou l’inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou de ses prestataires de service de celui-ci.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de cinq (5) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation et par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante:

S.A.S. CENTRALE PRO - 4, RUE de L’EQUERRE - 57100 THIONVILLE.

A ce titre, les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-respect du délai d’expédition mentionné dans les présentes CGV, le client peut annuler sa commande

La résolution de la vente ne sera effective que si l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre.

Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondant aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera contresigner le livreur et conservera un exemplaire du document.

En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Dès lors, toute réclamation envers le transporteur liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer CENTRALE PRO en indiquant la référence de la commande.

Si le client n'a pas pu constater l'avarie de transport lors de la livraison et conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client n'a pas notifié au transporteur, par acte d'huissier ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Mise en service :

Dans le cas où la livraison intervient dans une zone de chalandise desservie par un magasin sous enseignes PRO et AX’HOME, le client peut opter pour la mise en service de son matériel. CENTRALE PRO propose la mise en service du gros électroménager et des téléviseurs dans toute la France Métropolitaine.

Ce service optionnel est payant lors de la commande par produit mis en service. Il fera l’objet d’une facturation directe par le magasin PRO ou AX’HOME, le cas échéant.

Ce service comprend le dépôt du produit dans la pièce et à l’emplacement que le client souhaite ainsi que sa mise en service sur les installations qui doivent être conformes aux normes requises (raccordement électrique, raccordement aux arrivées d’eau, raccordement aux équipements existants).

L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès...).

Sur demande, auprès du revendeur PRO, un devis pourra être réalisé pour une prestation annexe de découpe, d’habillage, de raccordement, de réglage, de configuration ...

La mise en service de produits est strictement réservée à un usage domestique et ne pourra être effectuée qu’au domicile privé du client dont l’adresse a été renseignée au moment de l’achat.

Les installateurs ne sont pas habilités à effectuer des travaux de menuiserie, plomberie et électricité, les dimensions d'encastrement devront donc être vérifiées par le client avant la prise de rendez-vous.

Sur demande, auprès du revendeur, un devis pourra être réalisé pour une prestation annexe de découpe, d’habillage, de raccordement, de réglage, de configuration ...

Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques :

Les sociétés de transport et les points relais ne sont pas habilités à reprendre l’ancien appareil du client. Néanmoins ce dernier peut faire la demande par mail à serviceconsommateurs@procie.com et CENTRALE PRO lui communiquera les coordonnées du centre de collecte le plus proche.

Lorsque la livraison est effectuée par un revendeur PRO ou AX’HOME, ce dernier proposera au client la reprise de son ancien appareil et ce gratuitement ! Il sera recyclé de manière optimale et dans le respect de l’environnement.

Si ces deux solutions ne conviennent pas, le client peut également déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ou le donner à une association à vocation sociale.

En tout état de cause, les équipements électriques et électroniques obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de la commune, et ce en application d'une réglementation applicable en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Article 5 – PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues), ou par compte Paypal au moment de la commande des produits sur les sites.

Article 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent toutefois à la charge du client (formulaire de rétractation en Annexe n° 1).

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le client disposera d’un second délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le Service Client.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.

CENTRALE PRO se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.

Conformément à l’article L 121-20-2 3° du code de la consommation, les produits d’hygiène, lorsqu’ils ont été utilisés, ainsi que la fourniture de supports audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation.

CENTRALE PRO recommande au client d'effectuer le retour de ses produits avec une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.

CENTRALE PRO est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client (prix et frais de livraison). Les frais de retour demeurent par contre à la charge du client.

Le remboursement pourra être effectué par crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire dans un délai inférieur à 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé et si le produit concerné a été reçu par CENTRALE PRO durant ce délai.

Pour exercer le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le formulaire-type de rétractation, en Annexe 1, est à envoyer à l’adresse suivante :

CENTRALE PRO S.A.S. 4, rue de L’Equerre – B.P. 20059 – 57102 THIONVILLE cedex.

Le client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de CENTRALE PRO et notamment par courrier postal ou par e-mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Article 7 - SECURISATION

Les sites font l'objet d'un système de sécurisation par le procédé de cryptage SSL.

Le paiement sécurisé permet un traitement rapide des commandes tout en assurant la sécurité du client.

Grâce au procédé de cryptage SSL le client est automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Ce cryptage SSL garantit que les références bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même sur le site CENTRALE PRO.

Article 8 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à disposition des clients :

SAS CENTRALE PRO - 4, RUE DE L’EQUERRE - 57100 THIONVILLE

Tel : 03 82 59 15 20

Mail : service.consommateurs@procie.com

Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu des sites est la propriété de CENTRALE PRO et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu des sites est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Sauf exception pour copie privée, le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits contenu sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CENTRALE PRO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

CENTRALE PRO ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.

En cas d'achats à titre professionnel, CENTRALE PRO n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CENTRALE PRO.

Article 11 - GARANTIE

11.1.Garantie légale

11.2. Conditions de la garantie contractuelle

Outre les garanties légales dont bénéficie le client, les produits achetés peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle dont les modalités sont décrites ci-après.

Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne.

La garantie est valable sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine ou continentale et la principauté de Monaco.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d'achat. La garantie débute à la date de réception du produit. Le bon de livraison doit donc être conservé par le client pour faire foi. A défaut, la garantie débutera à la date de facturation du produit. Elle prendra fin au terme de la durée définie par le constructeur pour le dit produit.

Sous ces conditions, la société CENTRALE PRO s'engage :

1. I) A échanger gratuitement l’appareil du client au cours des 21 jours suivant son achat, si ce dernier constate un défaut de fonctionnement et si toutes les conditions ci-après sont respectées :

- appareil en parfait état, propre et sans aucune marque d'usage ;

- dans son emballage d'origine complet,

- accompagné de la carte de garantie,

- non réparable par nos soins dans un délai de 7 jours ouvrés.

1. II) En cas de réparabilité, à assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne ; cette garantie couvre :

- le remplacement des pièces défectueuses,

Tous les appareils doivent être rapportés ou envoyés aux services après-vente désignés par CENTRALE PRO.

III) Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.

- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'utilisation non-conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences.

- Le remplacement des pièces consomptibles, telles que : joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, lampes, bougies d'allumage, lampes de rétroprojecteurs, etc...

- Le remplacement ou la réparation des appareils ayant subi une oxydation.

- Les pannes d'antennes, les erreurs de branchement ou de mise en service.

- Les dommages résultant d'une utilisation industrielle ou commerciale.

- Les dommages résultant d'incendie, de foudre, de tempête ou de vandalisme.

- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils etc.).

1. IV) Remplacement : Si l'appareil est irréparable, CENTRALE PRO s'engage à indemniser le client sur la base de sa valeur initiale à date de livraison. Cette disposition pourra être également proposée en cas de réparation d'un montant supérieur à sa valeur initiale.

Dans ce cas, CENTRALE PRO pourra remplacer l'appareil irréparable par un nouvel appareil de mêmes caractéristiques dans les conditions évoquées ci-dessus.

En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de la garantie contractuelle initiale.

11.3. Conditions de prestations payantes - Extension de garantie

La Société CENTRALE PRO s'engage à proposer au client lors de la vente sur internet la souscription d'une extension de garantie pour certaines familles de produits permettant d'étendre la garantie jusqu'à 5 ans (3 ans après 2 ans) suivant les familles de produits.

Cette extension de garantie couvre :

- Le remplacement des pièces (voir conditions particulières ci-dessous) ;

- La main d'œuvre ;

- Le déplacement (voir conditions particulières ci-dessous) ;

11.4. - Validité de l'extension de garantie

1. I) L'application de l'extension de garantie est subordonnée à la présentation à chaque intervention de la facture justifiant la souscription et le paiement de l'extension de garantie.

1. II) Tous les dépannages doivent être effectués par les SAV agréés par CENTRALE PRO sous peine de nullité de la garantie.

L'extension de garantie n'est pas cessible et n'est pas reconductible.

11.5. - Exclusion de l'extension de garantie

Identique aux exclusions de la garantie contractuelle.

11.6. - Remplacement :

Identique aux modalités de la garantie contractuelle.

En outre, en cas de remplacement de matériel en exécution de l'extension de garantie, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle extension de garantie mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de l'extension de garantie initiale.

11.7. - Conditions particulières

MO = main d'œuvre

PD = pièces détachées

DE = déplacement

(1)les durées ci-dessus peuvent être supérieures et revues selon les produits.

*Sauf batterie et chargeur

 La date de départ de la garantie est la date de livraison du produit.

Pour la preuve du point de départ de la garantie, il est indispensable que le client conserve son récépissé de transport.

 A défaut, le point de départ de la garantie sera la date d'achat du produit.

Article 12- RESERVES / DROIT APPLICABLE / LITIGES

12.1- Réserves

Les fabricants se réservent le droit de modifier sans préavis, chaque fois qu'ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. CENTRALE PRO ne pourra être tenu pour responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d'amélioration. CENTRALE PRO ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance d'un fabricant (fermeture d'usine ou autre...), qui rendra impossible la mise en œuvre de la garantie ou de fournitures de pièces de remplacement hors garantie, ou de produits complémentaires aux commandes antérieures du client.

12.2.- Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est invité à se rapprocher du service après-vente de CENTRALE PRO pour tous litiges.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L 612-1 code de la consommation)  concernant le règlement amiable des litiges, CENTRALE PRO adhère au Service du Médiateur AME CONSO - 11, place Dauphine - 75001 PARIS (www.mediationconso-ame.com).

Le client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé sur le site.

Par ailleurs, le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978 modifiée, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES

13.1.- Informations utilisées par CENTRALE PRO S.A.S.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures, à la bonne fin des livraisons, à l’amélioration de la qualité du service afin de mieux répondre aux attentes du client, et aux fins de communication d’offres et services exceptionnels.

Les données nominatives du client sont communiquées par le client au moment de la création d’un compte et au moment de la passation d’une commande. Par ailleurs, des données peuvent être collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou Active X) conformément aux mentions légales figurant sur le site.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CENTRALE PRO chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. (cf. article 13.2. Informations utilisées par le CREDIT MUTUEL).

Par ailleurs, les données à caractère personnel du client peuvent être communiquées et faire l’objet d’un traitement par le prestataire technique des sites (INSTORE SOLUTION) en sa qualité de sous-traitant.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire des sites répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données (cf. article 7. SECURISATION).

En outre, le client est informé qu’il dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercées en contactant le service qualité à l'adresse : SAS CENTRALE PRO, 4 RUE DE L’EQUERRE 57100 THIONVILLE.

Les données du client sont conservées confidentiellement par CENTRALE PRO pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière visite sur le site. Une fois ce délai écoulé, les données sont définitivement supprimées.

En outre, en cas de violation des données à caractère personnel du client par CENTRALE PRO et/ou ses sous-traitants, ce dernier peut faire une réclamation soit sur le site internet de la CNIL (téléservice de plainte en ligne) soit par voie postale à l’adresse suivante :  CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. 

13.2.- Informations utilisées par le CREDIT MUTUEL via son service de gestion du commerce - BAL « CCS MONETIQUE GESTION DU COMMERCE ».

« Monetico Paiement » :

Dans le cadre d'un règlement des achats au moyen de « Monetico Paiement », les informations en rapport avec la commande du client et avec le paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable de traitement est le CREDIT MUTUEL.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation des données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « Monetico Paiement ».

Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations respecte le règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel entré en vigueur le du 25 mai 2018.

Le CREDIT MUTUEL et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « Monetico Paiement » sont les destinataires des données en rapport avec la commande du client.

La non transmission des données en rapport avec la commande du client empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement réalisé via « Monetico Paiement ».

Le CREDIT MUTUEL et CENTRALE PRO sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par le CREDT MUTUEL. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Les données du client sont conservées confidentiellement par CREDIT MUTUEL pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière visite sur le site. Une fois ce délai écoulé, les données sont définitivement supprimées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CCS MONETIQUE GESTION DU COMMERCE- Service Gestion du Commerce - Traitement Monetico Paiement - 34, rue du Wacken - 67905 STRASBOURG CEDEX 9.

En outre, en cas de violation des données à caractère personnel du client par CREDIT MUTUEL et/ou ses sous-traitants, ce dernier peut faire une réclamation soit sur le site internet de la CNIL (téléservice de plainte en ligne) soit par voie postale à l’adresse suivante :  CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 14 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 15 - INFORMATIONS SUR LA SOCIETE

Les sites sont  la propriété de la Société CENTRALE PRO SAS au capital de 10 000 € dont le siège social est situé à THIONVILLE (57100) - 4 RUE DE L’EQUERRE – Siret : 320 497 712 00010 – N° TVA : FR 48 320 497 712

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ANNEXE N° 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

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